16/10/2024 - 09:30:55
1. Objet
Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") régissent la fourniture de services par Lato Sensu Management (ci-après dénommé "le Prestataire") à ses clients (ci-après dénommés "le Client"). Elles s'appliquent à tous les contrats, verbaux ou formels, conclus entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la fourniture de services, notamment la création de sites web et autres prestations associées.
2. Services
Le Prestataire fournit des services de consulting informatique aux entreprises clientes. Ces services incluent notamment, et de manière non-exhaustive, le conseil en organisation informatique, les conseils en matière de mise au point d'usine logicielle (software factory), le conseil en matière d'agilité, le conseil en matière de Gestion de programmes et/ou de projets, les conseils en matière de Project Magament Office (PMO), en matière de Transformations Difgitales, etc. Le Prestataire propose aussi des services de création de sites web et autres prestations connexes. La nature exacte des services fournis sera détaillée dans un devis ou une proposition commerciale spécifique adressée au Client.
3. Prix, facturation et paiement
Services de conseil
- Les services sont facturés mensuellement au prix journalier convenu entre les parties.
- Le prix journalier est majoré automatiquement à la date anniversaire du contrat originel du pourcentage officiel de l'inflation annuelle calculé par les instances officielles belges, augmenté de 1%.
- Le Client s'engage à payer les factures dans les délais convenus.
- Tout retard de paiement entraînera les sanctions décrites à l'article 4.
Autres Services
Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le paiement est dû dans les 15 jours suivant la date de facturation, sauf mention contraire sur la facture.
4. Sanctions en Cas de Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer les mesures suivantes :
- Pénalités de retard : Des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Tout rappel de paiement entraîne une majoration du montant dû de 50€ à titre de frais administratifs. Des intérêts de retard au taux de 12,5% par an seront appliqués, sans préjudice d'autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer. En cas de retard de plus d'un an le taux d'inflation officiel augmenté de 1% s'ajoute aux intérêts de retard.
- Suspension des services : En cas de retard de paiement de deux factures, le Prestataire peut suspendre les services jusqu'à la régularisation du paiement sans que le contrat qui unit Prestataire et Client soit rompu ce qui rend le paiement des services exigible.
- Recouvrement judiciaire : Si le retard de paiement persiste, le Prestataire se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement judiciaire sans avoir à se justifier.
5. Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
6. Garantie et Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client reconnaît que les services sont fournis "tels quels" et que le Prestataire ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects subis par le Client à qui il appartient de vérifier pour son compte que le fonctionnement observé correspond à ses attentes.
7. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre de la prestation de services. Cette obligation survivra à la fin du contrat pour une durée de 1 an.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments créés par le Prestataire dans le cadre des services restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement, le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive des éléments créés, sauf accord contraire écrit.
9. Suspension ou Limitation des Services
Le présent article complète les articles 3 et 4.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture venue à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services fournis, notamment les sites web créés, jusqu'au paiement complet des sommes dues.
10. Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
11. Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.
12. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
13. Protection des Données Personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi belge relative à la protection de la vie privée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
14. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Liège seront seuls compétents.
